Conditions Générales de Vente (CGV) Communicactiv Agence de communication et solutions No-Code
Conditions Générales de Vente – Communicactiv Suisse
Informations légales
Communicactiv
Agence de communication & No-Code
Rue de Porcena 2
2035 Corcelles (NE) – Suisse
Entreprise non assujettie à la TVA.
Hébergement
Infomaniak Network SA
Kreativmedia
Contact officiel
postmaster@c-activ.com
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV régissent les conditions dans lesquelles Communicactiv fournit ses prestations à ses clients (ci-après le « Client »).
Toute commande, signature de devis ou validation d’offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles prévalent sur toute condition émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Analyse préalable et cadrage
Avant tout engagement, un entretien préalable est organisé afin d’identifier les besoins, objectifs et contraintes du Client.
Pour les projets nécessitant une structuration approfondie, un cahier des charges peut être établi et facturé séparément après validation écrite.
Article 3 – Devis, prix et engagement
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les délais, les tarifs et les modalités de paiement.
Le devis signé vaut engagement contractuel ferme.
Aucun travail ne débute sans validation écrite et encaissement de l’acompte ou du premier paiement prévu.
Les prix sont exprimés en euros (EUR), sauf mention contraire.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 Paiement
Les prestations peuvent être réglées au comptant ou selon un échéancier convenu (mensualisation ou annualisation).
4.2 Acompte
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la signature.
4.3 Mensualisation
Une offre de mensualisation peut être proposée sur demande.
Frais de dossier :
Un montant forfaitaire de 179 € est dû à la signature. Il couvre la mise en place technique et administrative et n’est pas remboursable.
Lorsque la mensualisation inclut hébergement et nom de domaine, les mois de juillet, août et décembre ne sont pas facturés chaque année.
Les paiements récurrents sont effectués par prélèvement automatique.
4.4 Frais annexes
Les frais de prestataires tiers ne sont pas éligibles à la mensualisation sauf accord écrit.
4.5 Défaut de paiement
En cas de retard ou de non-paiement :
– suspension immédiate possible des prestations
– application d’intérêts légaux
– engagement d’une procédure de recouvrement
Aucun remboursement ne peut être exigé dès le lancement du projet.
Article 5 – Licences et services tiers
Les coûts liés aux licences, services SaaS, modules, images, polices ou services tiers sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client fournit les contenus, accès et validations dans les délais convenus.
Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais, sans pénalité pour Communicactiv.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de Communicactiv jusqu’au paiement intégral.
Les droits d’exploitation sont transférés après règlement complet, selon les conditions contractuelles.
Article 8 – Responsabilité
Communicactiv exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute directe et prouvée.
Sont exclus notamment :
– pertes de données
– pertes financières ou d’image
– mauvaise utilisation des livrables
– défaillances de prestataires tiers
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement grave ou de non-paiement, les prestations peuvent être suspendues ou résiliées.
Pour toute résiliation anticipée d’un contrat mensualisé avant 24 mois, une indemnité compensatoire est due, plafonnée à 30 mensualités, déduction faite des sommes déjà versées.
Toute résiliation doit être formulée par écrit.
Article 10 – Réclamations et litiges
Toute réclamation fait l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable.
La médiation n’est pas obligatoire dans le cadre B2B.
Article 11 – Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est situé dans le canton de Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs.
Article 12 – Modifications
La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Article 13 – Esprit de collaboration
Ces conditions visent une collaboration claire, responsable et durable, fondée sur la confiance, la rigueur et la performance à long terme.
