Les règles qui encadrent nos prestations : offres, délais, paiement, garanties et responsabilités.
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par Communicactiv, entreprise individuelle, 2035 Corcelles-Cormondrèche (ci-après « Communicactiv »), à ses clients. Elles s'appliquent dès l'acceptation d'une offre, sauf convention écrite contraire.
Toute prestation fait l'objet d'une offre écrite précisant son contenu, son prix et ses délais. L'offre est valable trente jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu par l'acceptation écrite de l'offre par le client, y compris par email.
Les prestations non mentionnées dans l'offre font l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord préalable du client.
Le client met à disposition en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires à l'exécution du mandat. Les délais annoncés sont suspendus pendant l'attente d'un élément attendu du client.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, données) et répond de leur licéité.
Les délais sont indiqués de bonne foi et tenus dans la mesure du possible. Un retard n'ouvre droit ni à réduction ni à dommages-intérêts, sauf délai expressément convenu comme ferme dans l'offre.
Les prix figurent dans l'offre, en francs suisses, hors taxes éventuelles applicables. Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente jours.
Un acompte peut être demandé au lancement d'un mandat. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, accompagnement mensuel) sont facturées par période, d'avance.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès le rappel, et Communicactiv peut suspendre ses prestations après avertissement.
Les abonnements se renouvellent tacitement pour la même durée, sauf résiliation écrite trente jours avant l'échéance. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur livraison.
Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral. Communicactiv conserve ses droits sur ses méthodes, outils, bibliothèques et composants réutilisables, ainsi que le droit de citer la réalisation comme référence, sauf refus écrit du client.
Les licences de logiciels, polices, images et services tiers restent soumises aux conditions de leurs éditeurs et sont, sauf mention contraire, à la charge du client.
Communicactiv corrige sans frais les défauts signalés dans les trente jours suivant la livraison, lorsqu'ils résultent de son fait. Sont exclues les modifications effectuées par le client ou un tiers, ainsi que les évolutions de services externes.
La responsabilité de Communicactiv est limitée au montant des prestations concernées. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de gain, perte de données ou perte de visibilité est exclue dans les limites permises par la loi.
En matière de référencement et de visibilité dans les moteurs de recherche ou les moteurs de réponse générative, Communicactiv fournit une obligation de moyens. Aucune position ni aucune citation ne peut être garantie, ces résultats dépendant d'algorithmes de tiers.
Chaque partie traite confidentiellement les informations de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du mandat. Cet engagement survit à la fin du contrat.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données. Lorsque Communicactiv traite des données pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant et applique des mesures de sécurité appropriées.
Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est au siège de Communicactiv, sous réserve des dispositions légales impératives.
